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Questions réponse :

Q : Qu’il est la différence entre liasse comptable et liasse fiscale?

R : la liasse fiscale est prévue par le code général des impôts, ce sont les annexes de la déclaration fiscales.
Et la liasse comptable est prévue par la loi comptable 9-88 pour une obligation de dépôt dans le tribunal de commerce:Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente jours.
Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les articles 158 et 386.
Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997.

Q : c'est quoi la différence entre Reserve légale et Reserve Diverse ?

R : La réserve légale est fixée par la loi. Elle est une obligation légale par Default est de 5 % de Bénéfice, Les réserves diverses peuvent englober des réserves facultatives décidées par assemblée générale ou réserves statutaires opté par les associé lors de la création.

Q : merci de me fournir un exemple de statut pour la création d'une succursale:

R :un établissement secondaire, ouvert par une société mère au Maroc ou à l'étranger, pour faciliter l'extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle. Elle n'a aucune autonomie juridique ni personnalité morale propre. Pour créer une succursale commerciale, il faut :
- un contrat de bail du nouveau local destiné à abriter la succursale dûment légalisé et enregistré.
- un PV de l'AGE décidant la création de la succursale.
- lettre d’information à la direction régionale des impôts du siège. (+ copie PVAGE)
- dépôt légal PV-AGE et déclaration modificative RC au siège.
- publicité annonce journal régional et bulletin officiel
- lettre d’information à la direction régionale des impôts de la succursale (+ copie PVAGE et dossier juridique complet) pour son inscription à la taxe professionnelle. On te demandera sûrement à Marrakech, une attestation fiscale de casa.
- dépôt légal PVAGE + copie dossier juridique et déclaration immatriculation succursale à Marrakech.

N’oublier de désigner dans le PVAGE et dans la déclaration d’immatriculation l'identité du responsable de la succursale à créer.
www.sgg.gov.ma/projets_com/41/Avp_Loi_08.11_Fr.pdf